CONDITIONS GENERALES DE VENTES

SECTION 1 - PORTÉE :

Ces conditions générales de ventes établissent le cadre juridique régissant les interactions entre la société NATIONAL CLÔTURE et ses clients. Ces dispositions s'appliquent à tous les achats réalisés par des entreprises ou des individus auprès de NATIONAL CLÔTURE, sauf indication contraire spécifique. L'approbation d'un devis signifie que le client accepte intégralement ces CONDITIONS GENERALES DE VENTES. Les termes régissant le client sont ceux en vigueur au moment de sa commande. Les exceptions ou conditions spécifiques mentionnées lors d'une transaction ne lient NATIONAL CLÔTURE que pour cette transaction spécifique.

SECTION 2 - PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les produits offerts sont exposés sur le site web http://www.national-cloture.fr. Les images accompagnant la description des produits cherchent à être le plus représentatives possibles mais ne peuvent garantir une correspondance exacte avec le produit offert et peuvent inclure des suggestions de mise en scène qui ne sont pas toujours disponibles à la vente. Le client sélectionne le produit répondant à ses besoins et doit consulter le service client pour toute question spécifique. Le client est responsable de vérifier la compatibilité du produit avec son système existant. Concernant l'installation, tous les détails de service, tels que « pose », « dépose », « évacuation », etc., doivent être explicitement mentionnés. Si un service n'apparaît pas sur le devis, il n'est pas inclus. La dépose n'inclut pas l'évacuation sauf indication contraire. Tout matériel manquant lors de l'installation sera facturé au client, y compris la livraison supplémentaire nécessaire pour acheminer le matériel.

SECTION 3 - PROCESSUS DE COMMANDE

Une commande est considérée comme ferme lorsque NATIONAL CLÔTURE reçoit un devis signé avec l'annotation « BON POUR ACCORD », accompagné du paiement complet. Si un élément est manquant, la commande n'est pas valide. Dans certains cas, un acompte de 50% peut être accepté. La commande est également considérée comme ferme lors du retrait du produit sur place. La commande est personnelle et ne peut être transférée sans l'accord écrit de NATIONAL CLÔTURE. Le client doit s'assurer de l'exactitude des informations fournies et conserver le numéro de facture pour toute réclamation ultérieure. NATIONAL CLÔTURE se réserve le droit de refuser une commande si elle semble anormale, notamment en termes de quantités. Un refus de commande n'entraîne ni dommages-intérêts ni compensation. Une fois confirmée, la commande ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord de NATIONAL CLÔTURE. La société peut annuler une commande dans un délai d'un mois suivant son acceptation. Aucun retour de marchandise n'est accepté.

SECTION 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité d'un produit, NATIONAL CLÔTURE informera le client et proposera un nouveau délai de livraison. Le client peut alors choisir de maintenir ou d'annuler sa commande dans les 72 heures suivant la notification. Sans réponse dans ce délai, la commande est considérée comme maintenue. En cas d'annulation, le client sera remboursé. Des pénalités ne sont applicables qu'en cas de dépassement de trois fois le délai légal.

SECTION 5 - TARIFICATION

Les prix sont disponibles sur demande. Ils sont sujets à modification, notamment en raison de la fluctuation des prix des matières premières. Seuls les prix au jour de la commande s'appliquent. Les offres personnalisées sont valables 15 jours. Les prix s'entendent hors taxes et frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont ceux indiqués au moment de la commande. Le paiement total est dû à la commande, sauf indication contraire. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, les espèces jusqu'à 1000€ ou la carte bleue. Pour un règlement du solde auprès du livreur, seules les espèces ou la carte bleue sont acceptées. Si le client choisit de payer le solde par virement, il doit s'assurer que le paiement est reçu avant la livraison. En cas de non-réception du paiement, la livraison sera reprogrammée et refacturée.

SECTION 6 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

Le client peut choisir entre retirer le produit ou opter pour une livraison. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande. En cas de changement d'adresse, le client doit en informer NATIONAL CLÔTURE avant toute nouvelle commande. Le délai maximal de livraison est communiqué avant la commande. Toute erreur ou imprécision dans l'adresse de livraison ou indisponibilité du client entraînera des frais supplémentaires. La livraison se fait en bordure de propriété ou en pied d'immeuble, sous certaines conditions. À la réception, le client doit vérifier l'état et la quantité des produits et notifier toute anomalie à NATIONAL CLÔTURE. Tout défaut apparent ou non-conformité doit être signalé par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison. En cas de livraison par un transporteur tiers, les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel. Le délai d'expédition varie selon la disponibilité des produits en stock et leur nature (standard ou sur mesure).

SECTION 7 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Les clients bénéficient de la garantie légale de conformité, couvrant les défauts apparaissant dans les 6 mois suivant la livraison. En cas de vice caché, la garantie légale s'applique selon le Code civil. Pour les clients professionnels, la responsabilité de NATIONAL CLÔTURE se limite au remplacement des articles défectueux, à l'exclusion de tout autre préjudice. Les prestations d'installation ne sont pas couvertes par la garantie. Les produits destinés à une utilisation extérieure peuvent être affectés par les conditions climatiques. La garantie ne s'applique pas aux produits de hauteur supérieure à 1m73 ou installés avec des platines de fixation utilisant des brise-vues. Les produits sont garantis 10 ans contre la corrosion.

SECTION 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de responsabilité de NATIONAL CLÔTURE pour non-exécution ou mauvaise exécution des termes et conditions, les indemnités ne dépasseront pas le prix du produit concerné. Le client professionnel assume les risques liés aux produits. NATIONAL CLÔTURE n'est pas responsable des dommages indirects subis par le client.

SECTION 9 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NATIONAL CLÔTURE conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet. Les clients professionnels doivent assurer les produits contre la perte et la détérioration. En cas de non-paiement, NATIONAL CLÔTURE peut reprendre les produits, et les sommes déjà versées resteront acquises à titre de dommages-intérêts. Les produits demeurent la propriété de NATIONAL CLÔTURE jusqu'au paiement intégral, et leur revente ou transformation est interdite.

SECTION 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits et éléments promotionnels de NATIONAL CLÔTURE sont protégés par la propriété intellectuelle. Le client ne peut ni reproduire ni diffuser aucun élément protégé sans autorisation.

SECTION 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées automatiquement par NATIONAL CLÔTURE. Le client a le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément à la loi Informatique et Libertés.

SECTION 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces termes et conditions sont régis par le droit français. En cas de litige, une mise en demeure préalable par courrier recommandé est requise. Pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Marseille est compétent.